Contexte :
Des modifications législatives en matière de circulation routière ont vu le jour au 1er octobre 2023, lesquelles ont légèrement modifié les règles mises en place par « Via Sicura ».
En effet, après l’admission par le Tribunal fédéral du dépassement par la droite dans certains cas (TF, 6B_231/2022 du 01.06.2022), une révision de la loi sur la circulation routière est entrée en vigueur au mois d’octobre 2023.
Modifications de la LCR :
Délit de chauffard
Alors que le délit de chauffard (excès de vitesse d’une certaine gravité) était jusqu’alors systématiquement puni d’une peine de prison d’une année au minimum, le juge pourra prononcer une peine inférieure si l’auteur n’est pas récidiviste ou s’il peut justifier d’une circonstance atténuante selon l’art. 48 CP, soit principalement un mobile honorable (art. 90 al. 3 à 3ter LCR).
Les règles sont également allégées pour les conducteurs de services d’urgence (services de police, du feu, de santé et douane) qui enfreignent les règles de la circulation routière, lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. L’auteur n’est désormais plus punissable s’il a donné les signaux d’avertissement nécessaires et s’il a fait preuve de la prudence nécessaire (art. 100 ch. 4 LCR).
S’agissant d’un excès de vitesse commis par un conducteur de services d’urgence, le juge devra désormais uniquement tenir compte de la différence entre la vitesse du conducteur et celle qui aurait été appropriée pour l’intervention (art. 100 ch. 5 LCR).
Permis de conduire à l’essai
Les règles relatives au permis de conduire à l’essai ont également été modifiées. Désormais, seules des infractions moyennement graves ou graves entraînent une prolongation d’une année, de la période probatoire (art. 15a al. 3 LCR).
Amendes d’ordre
Enfin, les personnes morales pourront être directement amendées lorsqu’elles ne transmettent pas l’identité de l’auteur de l’infraction (art. 7 al. 1 LAO).
Prochaines modifications :
D’autres modifications entreront progressivement en vigueur durant les prochaines années.
L’Etude GVA law se tient à votre disposition pour toute question relative au droit de la circulation routière.