L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux entreprises du bâtiment de se protéger contre les factures impayées, en faisant inscrire une hypothèque sur les propriétés sur lesquelles elles ont travaillé, en garantie de leurs créances. Si ses factures demeurent impayées après inscription, une entreprise peut demander la vente de la propriété grevée d’une hypothèque […]
La taxe d’équipement, au niveau fédéral et à Genève, est une contribution financière que les collectivités, en particulier les communes, peuvent réclamer aux propriétaires fonciers, lorsqu’elles procèdent à l’équipement des terrains de ces derniers en application de la loi. Il s’agit typiquement d’aménager des voies d’accès aux terrains, ainsi que des conduites d’eau, y compris pour […]
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens à sa disposition pour s’assurer le paiement […]
Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019).
Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une réalité économique. Alors que […]