Contexte :
Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’offrir une stabilité et une sécurité juridique croissante sur ces sujets d’actualité. Parmi ces nouveautés législatives, deux dispositions sont apparues dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les art. 242a et 242b LP. Ils permettent de régler la problématique posée par la gestion d’actifs immatériels, par exemple ceux générés par les technologies telles que la blockchain.
La blockchain et les nouveaux articles 242a et 242b LP :
Ces dispositions, en vigueur depuis le 1er août 2021, permettent de régler les problèmes liés à la revendication d’actifs par un tiers dans le cadre d’une faillite, lorsque que ceux-ci sont dématérialisés, ainsi que l’accès aux données (sans valeur patrimoniale) détenues par un failli.
À présent, aux termes de l’art. 242a LP, il est possible d’introduire une action en revendication pour des objets immatériels, ce qui était réservé auparavant aux seules choses mobilières, corporelles ou immobilières. Cela permet, par exemple, à l’ayant-droit économique de revendiquer ses actifs en cryptomonnaie dans le cadre de la faillite de l’exploitant de son porte-monnaie virtuel.
Parallèlement, grâce à l’autre disposition introduite, l’art. 242b LP, il est possible pour un tiers de revendiquer des informations lorsque celles-ci sont détenues par une administration de faillite. Imaginons qu’un tiers souhaite accéder ou récupérer des informations qu’il a fait stocker chez une société à présent en faillite, par exemple un hébergeur informatique, il peut à présent demander la restitution de ces informations à l’office des faillites en charge de l’administration du failli.
Conclusion :
Ces modifications législatives marquent un changement notoire dans les dispositions prévues par la LP, qui offrait jusqu’à maintenant uniquement la possibilité de revendiquer des actifs matériels. Elles démontrent la révolution numérique enclenchée par les habitudes de dématérialisation croissante et leur impact sur notre législation.
L’Étude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications législatives. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question.