Contexte
La popularité croissante des actifs virtuels, tels que les crypto monnaies, met les états face à des problématiques nouvelles, dans la mesure où ces actifs permettent une criminalité financière astucieuse et sans frontières, à laquelle les législations doivent s’adapter.
Afin de faciliter le processus d’adaptation législative, le Groupe d’action financière (GAFI), organisation internationale phare en matière de lutte contre la criminalité financière, émet des recommandations normatives visant à combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il a ainsi développé une base normative pertinente disponible pour les états en quête d’une législation adaptée aux défis actuels.
En matière de transactions numériques, le GAFI a publié, en octobre 2021, une mise à jour de ses recommandations concernant les actifs virtuels et les prestataires en la matière, dont les points principaux sont détaillés ci-dessous.
Notion d’actif virtuel
Des définitions claires sont primordiales pour permettre un niveau de régulation uniformisé et, indirectement, d’assister les différentes juridictions contre la criminalité financière. Dans sa publication, le GAFI précise donc notamment les notions d’actifs virtuels et de fournisseurs de services virtuels.
Un actif virtuel est défini comme une représentation numérique de valeurs pouvant être négociées ou transférées et utilisées comme moyen de paiement ou d’investissement.
Un fournisseur de services virtuels est défini comme toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une autre définition prévue par les recommandations du GAFI, qui exerce de manière commerciale, au nom ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, au moins l’une des activités ou opérations suivantes :
a. l’échange entre actifs virtuels et monnaies fiat,
b. l’échange entre un ou plusieurs types d’actifs virtuels,
c. le transfert d’actifs virtuels,
d. le dépôt et/ou la gestion d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels,
e. la participation ou la fourniture de services virtuels en relation avec l’offre d’un émetteur et/ou la vente d’actifs virtuels.
Stablecoins et risques liés
Le GAFI identifie également les risques potentiels liés aux stablecoins. Les stablecoins sont des monnaies virtuelles pensées pour offrir une plus grande stabilité que les autres crypto monnaies.
La valeur des stablecoins est indexée sur une monnaie fiat (ou monnaie fiduciaire) conventionnelle, telle que le Franc suisse, l’Euro ou le Dollar. Cela permet des variations moins importantes de valeur et une plus grande stabilité. Le risque lié aux stablecoins et que ceux-ci offrent potentiellement une alternative intéressante pour les transferts de fonds et les paiements résultant d’activités criminelles.
Travel Rule
Le GAFI émet des recommandations au sujet de la règle de voyage ou Travel Rule et de son implémentation pour les secteurs publics et privés. Il préconise l’application de cette règle aux fournisseurs de services virtuels et aux transactions impliquant des actifs virtuels.
La Travel Rule impose une vérification d’identité par le fournisseur de service du cocontractant, pour les échanges d’une valeur d’un certain montant. En Suisse, les échanges d’actifs virtuels d’une valeur de plus de 1000.- francs sont soumis à cette règle depuis le 1er janvier 2020.
Autres modifications
Dans ses recommandations, le GAFI renforce également les directives relatives aux risques et outils disponibles afin de réguler les menaces de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme à travers la technologie peer-to-peer (échanges de valeurs complètement décentralisés).
Il effectue la mise à jour des recommandations concernant l’attribution des licences et l’enregistrement des fournisseurs de services virtuels.
Enfin, le GAFI réaffirme le principe d’échange d’informations et de coopération imposé aux superviseurs des fournisseurs de service, visant à un plus grand degré de transparence et de responsabilité pour ces prestataires.
Conclusion
La montée en puissance des interactions financières fondées sur la technologie blockchain place les états face à une situation nouvelle, où l’importance des crypto monnaies comme moyens de paiements et d’échanges intéresse aussi les criminels. Pour cette technologie nouvelle, gravitant dans des environnements aux bases normatives lacunaires, voire inexistantes, il est capital pour les différentes législations d’évoluer afin de chercher à encadrer efficacement ces outils et éviter les dérives criminelles.
L’Étude GVA law vous assiste et se tient à votre disposition pour toute question juridique relative aux actifs virtuels.
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