{"id":2458,"date":"2020-08-24T10:30:19","date_gmt":"2020-08-24T10:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/2020\/08\/24\/eviter-la-faillite-les-mesures-preparees-par-le-conseil-federal-dans-le-cadre-de-la-crise-du-coronavirus\/"},"modified":"2021-06-24T15:08:22","modified_gmt":"2021-06-24T15:08:22","slug":"eviter-la-faillite-les-mesures-du-conseil-federal-face-au-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2020\/08\/24\/eviter-la-faillite-les-mesures-du-conseil-federal-face-au-coronavirus\/","title":{"rendered":"\u00c9viter la faillite ? Les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face au coronavirus"},"content":{"rendered":"

Contexte :<\/h3>\n

Pour \u00e9viter la faillite de nombreuses entreprises et lutter contre les effets n\u00e9gatifs de la crise du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 16 avril 2020 l\u2019Ordonnance instaurant des mesures en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 pour surmonter la crise du coronavirus<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9e Ordonnance insolvabilit\u00e9 COVID-19 (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0Ordonnance\u00a0COVID-19\u00a0<\/strong>\u00bb). Les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visent \u00e0 \u00e9viter la faillite d\u2019entreprises dont les finances \u00e9taient saines avant la crise et qui pr\u00e9sentent des perspectives de redressement \u00e0 court terme. Elles consistent principalement en une modification des obligations d\u2019annonce au juge en cas de surendettement et une adaptation du droit concordataire, ainsi qu\u2019en la cr\u00e9ation d\u2019un sursis provisoire extraordinaire appel\u00e9 sursis COVID-19.<\/p>\n

Avis de surendettement : assouplissement du Code des obligations<\/h3>\n

Proc\u00e9dure ordinaire<\/em><\/h4>\n

Le Code des obligations pr\u00e9voit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est dans l\u2019obligation de dresser un bilan interm\u00e9diaire et de le soumettre \u00e0 un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9<\/strong>, si elle a des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019elle est surendett\u00e9e. Si un surendettement ressort effectivement de ce bilan, le conseil d\u2019administration est dans l\u2019obligation d\u2019aviser le juge<\/strong>. Cette obligation incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision lorsque le conseil d\u2019administration ne s\u2019ex\u00e9cute pas, aussi bien en cas de contr\u00f4le ordinaire que de contr\u00f4le restreint.<\/p>\n

Des avis obligatoires similaires sont \u00e9galement pr\u00e9vus pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les fondations.<\/p>\n

Mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/em><\/h4>\n

En d\u00e9rogation \u00e0 ces principes, l\u2019Ordonnance permet au conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de renoncer \u00e0 aviser le juge en cas de surendettement\u00a0<\/strong>aux deux conditions cumulatives suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas surendett\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, et<\/li>\n
  2. Il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans l\u2019id\u00e9e d\u2019aider uniquement les soci\u00e9t\u00e9s qui sont impact\u00e9es par le coronavirus et non, indistinctement, toute soci\u00e9t\u00e9 endett\u00e9e, c\u2019est le bilan \u00e0 fin 2019 qui est d\u00e9terminant pour savoir si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait surendett\u00e9e \u00e0 cette date. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s ne pouvant pas prouver l’absence de surendettement \u00e0 fin 2019, faute de comptabilit\u00e9 correcte, ne pourront pas se pr\u00e9valoir des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l\u2019Ordonnance COVID-19. De m\u00eame, les soci\u00e9t\u00e9s dont les cr\u00e9anciers ont accept\u00e9, \u00e0 fin 2019, de postposer leur cr\u00e9ance \u00e0 un rang inf\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter un avis au juge, seront consid\u00e9r\u00e9es comme surendett\u00e9es \u00e0 cette date d\u00e9j\u00e0 et ne pourront pas non plus profiter des d\u00e9rogations de l\u2019Ordonnance COVID-19.<\/p>\n

    Les perspectives de d\u00e9sendettement avant le 31 d\u00e9cembre 2020 devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par le Conseil d\u2019administration sur la base des informations les plus compl\u00e8tes possibles. Dans ce cadre, le bilan interm\u00e9diaire aux valeurs d\u2019exploitation et aux valeurs de liquidation, ainsi que le plan des liquidit\u00e9s seront pertinents.<\/p>\n

    Si les conditions sont r\u00e9unies, le conseil d\u2019administration pourra renoncer \u00e0 aviser le juge<\/strong>. Il devra alors justifier sa d\u00e9cision par \u00e9crit, en principe sous la forme d\u2019un proc\u00e8s-verbal de l\u2019une de ses s\u00e9ances, et la documenter avec des pi\u00e8ces justificatives. Il lui est \u00e9galement possible de renoncer \u00e0 la v\u00e9rification du bilan interm\u00e9diaire par un r\u00e9viseur.<\/p>\n

    L\u2019organe de r\u00e9vision est \u00e9galement dispens\u00e9 de son obligation d\u2019aviser le juge, pour autant que le conseil d\u2019administration puisse renoncer \u00e0 un pareil avis.<\/p>\n

    Toutes ces mesures s\u2019appliquent par analogie aux autres formes juridiques soumises \u00e0 un avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement.<\/p>\n

    Adaptation du droit concordataire<\/h3>\n

    Proc\u00e9dure ordinaire<\/em><\/h4>\n

    Le sursis concordataire permet \u00e0 une entreprise en difficult\u00e9 qui pr\u00e9sente n\u00e9anmoins des perspectives d\u2019am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re \u00e0 moyen terme d\u2019\u00e9viter la faillite et, pendant la dur\u00e9e du sursis, d’\u00e9viter certains \u00e9l\u00e9ments n\u00e9gatifs du droit des poursuites. Ainsi, l\u2019octroi d\u2019un sursis concordataire, tout d\u2019abord provisoire, puis d\u00e9finitif, si les conditions en sont r\u00e9unies, a notamment pour effet d\u2019emp\u00eacher toute poursuite \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur<\/strong>, hormis les poursuites en r\u00e9alisation de gages immobiliers, d\u2019emp\u00eacher les s\u00e9questres\u00a0<\/strong>et autres mesures conservatoires, de suspendre les proc\u00e9dures civiles et administratives<\/strong>, sauf urgence, ou encore d\u2019interrompre les d\u00e9lais de p\u00e9remption et de prescription<\/strong>. Il permet au d\u00e9biteur de poursuivre son activit\u00e9<\/strong>, sous la surveillance d\u2019un commissaire, qui pourra \u00e9valuer les perspectives d\u2019assainissement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

    Mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/em><\/h4>\n

    Les mesures pr\u00e9vues par l\u2019Ordonnance COVID-19 ont pour but de simplifier la proc\u00e9dure concordataire, en all\u00e9geant notamment la t\u00e2che du juge du concordat et en prolongeant la dur\u00e9e du sursis.<\/p>\n

    Ainsi, en d\u00e9rogation \u00e0 la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)<\/a>, l\u2019Ordonnance COVID-19 pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure concordataire n\u2019est pas tenu de joindre \u00e0 sa requ\u00eate un plan d\u2019assainissement provisoire. Ce plan pourra ainsi \u00eatre examin\u00e9 par le commissaire de la faillite, durant le sursis provisoire.<\/p>\n

    La dur\u00e9e du sursis provisoire, qui est habituellement de quatre mois selon la loi, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 un maximum de six mois.<\/p>\n

    Sursis COVID-19 – \u00e9viter la faillite<\/h3>\n

    But du sursis<\/em><\/h4>\n

    La proc\u00e9dure de sursis COVID-19 pr\u00e9vue par l\u2019Ordonnance COVID-19 vise \u00e0 permettre aux entreprises en difficult\u00e9 \u00e0 cause de la pand\u00e9mie de coronavirus d\u2019obtenir un sursis d\u2019une dur\u00e9e de trois mois qui leur permettra de se r\u00e9organiser et de surmonter les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise. Le sursis peut \u00eatre prolong\u00e9 une seule fois, de trois mois au maximum.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure est volontairement simple et destin\u00e9e \u00e0 s\u2019appliquer au plus grand nombre possible d\u2019entreprises. Elle se rapproche du sursis concordataire provisoire, dans une version simplifi\u00e9e. L\u2019octroi du sursis COVID-19 permettra ainsi notamment au d\u00e9biteur, pour les cr\u00e9ances faisant l\u2019objet du sursis, d\u2019emp\u00eacher la plupart des poursuites\u00a0<\/strong>\u00e0 son encontre, d\u2019emp\u00eacher les s\u00e9questres\u00a0<\/strong>et autres mesures conservatoires ou encore d\u2019interrompre les d\u00e9lais de p\u00e9remption et de prescription<\/strong>. Il lui permettra \u00e9galement de poursuivre son activit\u00e9<\/strong>, sous certaines conditions.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure<\/em><\/h4>\n

    L\u2019octroi du sursis COVID-19 passe par une requ\u00eate au juge. Tout d\u00e9biteur dont la forme juridique est celle de l\u2019entreprise individuelle, de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou de la personne morale peut requ\u00e9rir le sursis s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas surendett\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019<\/strong>. Dans le cas contraire, le sursis COVID-19 est possible \u00e0 la condition que des cr\u00e9ances aient \u00e9t\u00e9 postpos\u00e9es \u00e0 hauteur du surendettement, en application du Code des obligations.\u00a0Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le d\u00e9biteur soit inscrit au registre du commerce<\/strong>.<\/p>\n

    Le sursis COVID-19 n\u2019est, en revanche, ni accessible aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, ni aux grandes entreprises au sens du Code des obligations.<\/p>\n

    Le d\u00e9biteur devra motiver sa requ\u00eate et pr\u00e9senter sa situation financi\u00e8re de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et cr\u00e9dible, avec les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, dans la mesure du possible, notamment le bilan et les comptes de r\u00e9sultats de 2019. \u00c0 la diff\u00e9rence du sursis concordataire, le sursis COVID-19 est de nature publique<\/strong>. S\u2019il est octroy\u00e9, le juge le communiquera \u00e0 l\u2019office des poursuites, au registre du commerce et au registre foncier.<\/p>\n

    Le sursis COVID-19 s\u2019applique uniquement aux cr\u00e9ances n\u00e9es avant l\u2019octroi du sursis<\/strong>. Cela vise \u00e0 permettre au d\u00e9biteur de poursuivre son activit\u00e9, en payant les factures courantes post\u00e9rieures au sursis. Certaines cr\u00e9ances restent dues, m\u00eame si elles sont n\u00e9es avant le sursis. Il s\u2019agit des cr\u00e9ances de premi\u00e8re classe<\/strong>, soit notamment les salaires. Seule la poursuite par voie de saisie est toutefois possible pour le recouvrement de ces cr\u00e9ances.<\/p>\n

    Conclusion<\/h3>\n

    L\u2019Ordonnance COVID-19 pr\u00e9voit des mesures qui pourraient permettre d\u2019\u00e9viter la faillite de plusieurs entreprises dues \u00e0 la crise du coronavirus. De telles mesures n\u00e9cessitent toutefois une mise en \u0153uvre qui implique plusieurs d\u00e9marches administratives ou judiciaires. Il est donc important qu’une entreprise soit proactive et s’informe sur les possibilit\u00e9s qui existent en vue d\u2019\u00e9viter la faillite.<\/p>\n

    L\u2019\u00c9tude GVA law vous assiste et d\u00e9pose notamment des requ\u00eates de sursis COVID-19. Nos avocats se tiennent \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 ces modifications l\u00e9gislatives, ainsi que pour tout renseignement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

    Christophe Zermatten<\/strong><\/a>, avocat<\/p>\n

    +41 22\u00a0839 44 66<\/a>
    \n    czermatten@gvalaw.com<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>