{"id":2663,"date":"2020-09-25T13:57:52","date_gmt":"2020-09-25T13:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2663"},"modified":"2021-06-24T15:04:50","modified_gmt":"2021-06-24T15:04:50","slug":"photographies-et-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2020\/09\/25\/photographies-et-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"Photographies et droit d’auteur"},"content":{"rendered":"

Contexte :<\/h3>\n

La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d\u2019auteur et les droits voisins (LDA)<\/a> a subi une modification importante entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> avril 2020. Depuis cette date, les photographies d\u2019objets tridimensionnels sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, m\u00eame si elles sont d\u00e9pourvues de caract\u00e8re individuel. Cela constitue un changement notable par rapport \u00e0 l\u2019ancienne teneur de la loi, qui exigeait notamment qu\u2019une photographie pr\u00e9sente un caract\u00e8re individuel, afin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Anciennes dispositions<\/h3>\n

\u00c0 teneur de l\u2019ancien droit, une photographie devait rev\u00eatir un caract\u00e8re individuel, pour que son auteur puisse revendiquer un droit \u00e0 la protection selon la LDA. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019existence du caract\u00e8re individuel d\u2019une image peut d\u00e9pendre de plusieurs crit\u00e8res, notamment des moyens techniques employ\u00e9s par le photographe, du choix du sujet, du cadrage, du moment de la prise de vue, de l\u2019utilisation d\u2019un objectif sp\u00e9cifique, etc. Mais le r\u00e9sultat obtenu est d\u2019une importance particuli\u00e8re, l\u2019\u0153uvre doit \u00eatre l\u2019expression d\u2019une pens\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re individuel. Plus simplement, l\u2019image ne doit pas \u00eatre banale et doit pr\u00e9senter une certaine originalit\u00e9.<\/p>\n

Ce crit\u00e8re trop abstrait \u00e9tait sujet \u00e0 la controverse et a longtemps pos\u00e9 probl\u00e8me aux photographes, notamment aux photographes de presse. En effet, leurs clich\u00e9s documentant des \u00e9v\u00e8nements \u00e9taient rarement consid\u00e9r\u00e9s comme dot\u00e9s d\u2019un caract\u00e8re individuel, les excluant ainsi de la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Modification l\u00e9gislative<\/h3>\n

D\u00e9sormais, les photographies ne doivent r\u00e9pondre qu\u2019\u00e0 deux conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres au sens de la LDA et donc b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Elles doivent tout d\u2019abord avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par un humain (sont donc exclus les clich\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s automatiquement, notamment par un radar). Ensuite, elles doivent repr\u00e9senter un objet tridimensionnel. Les photographies de plans ou de dessins n\u2019entrent donc pas dans le champ de protection de la LDA.<\/p>\n

Dur\u00e9e de la protection<\/h3>\n

Les photographies d\u00e9pourvues de caract\u00e8re individuel remplissant les crit\u00e8res de la LDA sont prot\u00e9g\u00e9es pendant cinquante ans suite \u00e0 leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

Les photographies rev\u00eatant un caract\u00e8re individuel sont, quant \u00e0 elles, prot\u00e9g\u00e9es pendant septante ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur auteur.<\/p>\n

\u0152uvres r\u00e9alis\u00e9es avant le 1er<\/sup> avril 2020<\/h3>\n

La protection apport\u00e9e par la nouvelle r\u00e9glementation s\u2019applique aussi aux clich\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, pour autant qu\u2019ils ne soient pas tomb\u00e9s dans le domaine public. Ainsi, une photographie d\u00e9pourvue de caract\u00e8re individuel pourra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le 1er<\/sup> avril 2020.<\/p>\n

Toutefois, si une photographie qui serait aujourd\u2019hui prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de mani\u00e8re licite sous l\u2019ancien droit, cela ne pose pas probl\u00e8me. Ainsi, une image d\u00e9pourvue de caract\u00e8re individuel utilis\u00e9e sur un site web depuis une date ant\u00e9rieure au 1er<\/sup> avril 2020 pourra rester en ligne sans le consentement de son auteur.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications l\u00e9gislatives. Nos avocats se tiennent \u00e0 votre disposition pour toute question.<\/p>\n

Pierre Vuille<\/strong><\/a>, avocat<\/p>\n

+41 22 839 44 66<\/a>
\npvuille@gvalaw.com<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>