{"id":2699,"date":"2020-12-02T20:34:47","date_gmt":"2020-12-02T20:34:47","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2699"},"modified":"2021-06-24T14:49:56","modified_gmt":"2021-06-24T14:49:56","slug":"contrat-dassurance-revision-de-la-lca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2020\/12\/02\/contrat-dassurance-revision-de-la-lca\/","title":{"rendered":"Contrat d’assurance – r\u00e9vision de la LCA"},"content":{"rendered":"

Contrat d’assurance :<\/strong><\/h3>\n

La r\u00e9vision de la Loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA)<\/a> entrera en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2022. Elle am\u00e8nera passablement de modifications applicables \u00e0 la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalit\u00e9s d’application des contrats.<\/p>\n

La loi r\u00e9git les relations entre les assurances priv\u00e9es et leurs clients, notamment en ce qui concerne les assurances m\u00e9nage, les assurances responsabilit\u00e9 civile, les assurances de protection juridique ou encore les assurances-maladies compl\u00e9mentaires et pertes de gains.<\/p>\n

Les principales nouveaut\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9vision sont les suivantes.<\/p>\n

Droit de r\u00e9vocation<\/strong><\/h3>\n

Un droit de r\u00e9vocation de 14 jours<\/strong> est instaur\u00e9 pour les preneurs d\u2019assurance. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019il est possible, pour un assur\u00e9, de changer d\u2019avis m\u00eame apr\u00e8s la signature d’un contrat d’assurance et de s’en d\u00e9partir dans les 14 jours suivant sa conclusion.<\/p>\n

L\u2019assureur a l\u2019obligation d\u2019informer<\/strong> le preneur d\u2019assurance de son droit de r\u00e9vocation<\/strong>. L\u2019information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

R\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

Une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat <\/strong>est possible apr\u00e8s 3 ans<\/strong>, m\u00eame si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e plus longue. Les assur\u00e9s, tout comme les assureurs, pourront donc mettre un terme \u00e0 leurs contrats, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la troisi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019assurance, peu importe la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9 est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat<\/strong>\u00a0en cas de diminution du risque assur\u00e9<\/strong>, moyennant un pr\u00e9avis de 4 semaines.<\/p>\n

R\u00e9siliation en cas de sinistre<\/strong><\/h3>\n

Il ne sera plus possible pour l\u2019assureur-maladie (compl\u00e9mentaire) de r\u00e9silier le contrat en cas de sinistre<\/strong>. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un assureur-maladie compl\u00e9mentaire pouvait r\u00e9silier le contrat suite \u00e0 une maladie ou un accident donnant lieu au versement de prestations. Ce droit de r\u00e9siliation ne sera plus \u00e0 disposition des assureurs, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e. Seuls les assur\u00e9s disposeront d\u2019un droit de r\u00e9siliation en cas de sinistre.<\/p>\n

D\u00e9lai de prescription<\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9lai de prescription <\/strong>pour r\u00e9clamer des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de contrats d\u2019assurance passe de 2 \u00e0 5 ans. Autrement dit, les assur\u00e9s disposent de 5 ans \u00e0 compter du sinistre pour faire valoir leurs droits aupr\u00e8s de l\u2019assurance.<\/p>\n

Assurance r\u00e9troactive<\/strong><\/h3>\n

Une possibilit\u00e9 d’assurance r\u00e9troactive<\/strong> est introduite, avec la facult\u00e9 pour les parties \u00e0 un contrat d’assurance de d\u00e9cider d\u2019une date de couverture ant\u00e9rieure \u00e0 la date de signature du contrat. Il est pour cela n\u00e9cessaire que le preneur d\u2019assurance communique \u00e0 son assurance l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9j\u00e0 survenu au moment de la signature du contrat.<\/p>\n

Communications \u00e9lectroniques<\/strong><\/h3>\n

Une adaptation aux moyens de communications \u00e9lectroniques<\/strong> sera introduite, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance par courriel. La loi r\u00e9vis\u00e9e dispose en effet qu\u2019il est possible de r\u00e9silier un contrat \u00ab par tout autre moyen permettant d\u2019en \u00e9tablir la preuve par un texte<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Droit d’action directe<\/strong><\/h3>\n

Un droit d\u2019action directe<\/strong> g\u00e9n\u00e9ral est introduit \u00e0 l\u2019encontre des assurances responsabilit\u00e9 civile. Il sera d\u00e9sormais possible pour une personne ayant subi un dommage de s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile de son auteur, afin d\u2019en demander la r\u00e9paration. Cela permettra de simplifier et de raccourcir les proc\u00e9dures en r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La r\u00e9vision de la Loi sur le contrat d’assurance am\u00e8ne des modifications \u00e0 une loi datant de plus de 110 ans, en la modernisant et en apportant des protections suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d’assurance priv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications l\u00e9gislatives. Nos avocats se tiennent \u00e0 votre disposition pour toute question.<\/p>\n

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