{"id":2717,"date":"2021-01-14T11:30:06","date_gmt":"2021-01-14T11:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2717"},"modified":"2021-06-24T14:46:17","modified_gmt":"2021-06-24T14:46:17","slug":"droit-de-la-prescription-modifications-legislatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2021\/01\/14\/droit-de-la-prescription-modifications-legislatives\/","title":{"rendered":"Droit de la prescription – modifications l\u00e9gislatives"},"content":{"rendered":"

Contexte :<\/strong><\/h3>\n

Le droit de la prescription a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re importante avec les dispositions du Code des obligations<\/a> entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilit\u00e9 civile, de l\u2019enrichissement ill\u00e9gitime et de la responsabilit\u00e9 contractuelle, mais \u00e9galement l\u2019action r\u00e9cursoire et la renonciation \u00e0 invoquer la prescription.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision fait notamment suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat Howald Moor c. Suisse<\/em><\/a>, rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> le 11 mars 2014. L\u2019affaire concerne un ouvrier expos\u00e9 \u00e0 l\u2019amiante sur son lieu de travail entre 1966 et 1978, \u00e0 qui une forme grave de cancer a par la suite \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e en 2004 et qui a alors ouvert action en justice contre son employeur. Sa demande fut rejet\u00e9e, car ses pr\u00e9tentions \u00e9taient prescrites en application du droit suisse.<\/p>\n

Ce type d\u2019action en responsabilit\u00e9 \u00e9tait en effet soumis \u00e0 un d\u00e9lai absolu de dix ans sous l\u2019ancien droit, lequel commen\u00e7ait \u00e0 courir d\u00e8s le moment o\u00f9 le fait dommageable s\u2019\u00e9tait produit ou avait cess\u00e9. En l\u2019occurrence, l\u2019exposition \u00e0 l\u2019amiante a pris fin en 1978\u00a0; la prescription \u00e9tait donc acquise en 1988.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour condamne la Suisse pour violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a>), consid\u00e9rant que les victimes de maladies caus\u00e9es par l\u2019exposition \u00e0 des substances toxiques ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre diagnostiqu\u00e9es que de longues ann\u00e9es apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

Cet arr\u00eat illustre la probl\u00e9matique des dommages diff\u00e9r\u00e9s, soit les dommages survenant longtemps apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 leur origine. La r\u00e9vision du droit de la prescription a pour but principal d\u2019allonger les d\u00e9lais de prescription en cas de mort d\u2019homme ou de l\u00e9sions corporelles.<\/p>\n

Aper\u00e7u des modifications principales<\/strong><\/h3>\n

Le droit de la prescription a tout d’abord \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Il existe dans ce domaine deux types de d\u00e9lais : d\u2019une part un d\u00e9lai absolu <\/em>(dont il \u00e9tait question dans l\u2019arr\u00eat Moor<\/em>), qui court d\u00e8s le moment o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit\u00a0; d\u2019autre part un d\u00e9lai relatif<\/em>, qui court \u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime a eu connaissance de son dommage et de la personne tenue \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

Avec la r\u00e9vision, le d\u00e9lai absolu en cas de mort d\u2019homme ou de l\u00e9sions corporelles est pass\u00e9 de 10 ans \u00e0 20 ans en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (art. 60 CO).<\/p>\n

Le d\u00e9lai relatif a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 port\u00e9 d\u2019un an \u00e0 trois ans en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (art. 60 CO), mais aussi en mati\u00e8re d\u2019enrichissement ill\u00e9gitime (art. 67 CO).<\/p>\n

Enfin, un d\u00e9lai absolu de 20 ans, ainsi qu\u2019un d\u00e9lai relatif de trois ans ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit en cas de mort d\u2019homme ou de l\u00e9sions corporelles r\u00e9sultant d\u2019une faute contractuelle (art. 128a<\/em> CO).<\/p>\n

Autres modifications<\/strong><\/h3>\n

Le droit de la prescription a en outre subi des modifications sur d’autres points. On peut citer les changements suivants :<\/p>\n