{"id":2728,"date":"2021-02-23T19:49:55","date_gmt":"2021-02-23T19:49:55","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2728"},"modified":"2021-06-24T14:44:27","modified_gmt":"2021-06-24T14:44:27","slug":"hypotheque-legale-des-artisans-et-entrepreneurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2021\/02\/23\/hypotheque-legale-des-artisans-et-entrepreneurs\/","title":{"rendered":"L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs – petit rappel"},"content":{"rendered":"

Contexte :<\/strong><\/h3>\n

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs<\/strong> est un m\u00e9canisme juridique applicable en mati\u00e8re de construction, lorsque des d\u00e9fauts de paiement surviennent dans le cadre d\u2019un chantier. Elle est utilis\u00e9e lorsqu\u2019une entreprise du b\u00e2timent fait face \u00e0 un mauvais payeur, dans la mesure o\u00f9, en pratique, les moyens \u00e0 sa disposition pour s\u2019assurer le paiement de ses factures sont limit\u00e9s.<\/p>\n

Il est en effet tr\u00e8s rare que le prix d\u2019une construction soit totalement pay\u00e9 d\u2019avance. Le plus souvent, le paiement s\u2019effectue de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, la derni\u00e8re tranche \u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 la fin du chantier. Il n\u2019existe pas non plus de droit de r\u00e9tention sur les mat\u00e9riaux employ\u00e9s, qui sont d\u2019ailleurs le plus souvent int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, et la loi ne permet pas de faire inscrire une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les constructions effectu\u00e9es. Enfin, il n\u2019est pas d\u2019usage d\u2019effectuer des demandes de s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc pr\u00e9vu le m\u00e9canisme de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs et l\u2019a d\u00e9fini dans le Code civil suisse<\/a>.<\/p>\n

De quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs consiste en un droit de faire inscrire au registre foncier<\/strong> un gage sur l\u2019immeuble sur lequel un artisan ou un entrepreneur est intervenu, en garantie de sa cr\u00e9ance<\/strong>.<\/p>\n

En cas de non-paiement, l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur pourra, au final, faire vendre l\u2019immeuble<\/strong> sur lequel l\u2019hypoth\u00e8que est inscrite, afin de se faire rembourser. \u00c0 certaines conditions, il sera privil\u00e9gi\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres cr\u00e9anciers qui disposent \u00e9galement d\u2019un gage sur l\u2019immeuble, le but \u00e9tant que la plus-value \u00e0 laquelle l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur a particip\u00e9 lui soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Qui peut la demander\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans ou entrepreneurs, comme son nom l\u2019indique, peut \u00eatre requise par tous \u00ab\u00a0les artisans et entrepreneurs employ\u00e9s \u00e0 la construction ou \u00e0 la destruction de b\u00e2timents ou d\u2019autres ouvrages, au montage d\u2019\u00e9chafaudages, \u00e0 la s\u00e9curisation d\u2019une excavation ou \u00e0 d\u2019autres travaux semblables, sur l\u2019immeuble pour lequel ils ont fourni des mat\u00e9riaux et du travail ou du travail seulement\u00a0<\/em>\u00bb, selon la d\u00e9finition du Code civil<\/a>.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9terminant repose sur le fait que l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur doit avoir fourni des mat\u00e9riaux et\/ou du travail<\/strong>, se mat\u00e9rialisant au final dans la construction. La simple livraison de mat\u00e9riel ne suffit pas. Il faut que le mat\u00e9riel livr\u00e9 soit suffisamment individualis\u00e9 et n\u00e9cessite un certain travail afin d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la construction, par exemple en cas de livraison de fen\u00eatres sur mesure, de b\u00e9ton frais ou de fers \u00e0 b\u00e9ton sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

L\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs peut ainsi \u00eatre obtenue notamment par les entreprises de terrassement<\/strong>, les ma\u00e7ons<\/strong>, les installateurs sanitaires<\/strong>, les \u00e9lectriciens<\/strong>, les pl\u00e2triers-peintres<\/strong>, les charpentiers<\/strong>, les menuisiers<\/strong>, les ferblantiers-couvreurs<\/strong>, les carreleurs<\/strong>, les chauffagistes<\/strong>, etc.<\/p>\n

Les sous-traitants<\/strong> peuvent aussi avoir le droit de requ\u00e9rir l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale, pour autant qu\u2019ils remplissent les crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

En revanche, les prestations fournies par l\u2019architecte, le g\u00e9om\u00e8tre ou l\u2019ing\u00e9nieur<\/strong> ne sont pas couvertes par l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs, car leurs prestations ne sont pas mat\u00e9rialis\u00e9es dans la construction.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n

La requ\u00eate en inscription de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs s\u2019effectue aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente. Elle doit \u00eatre introduite par l\u2019artisan-entrepreneur ou son sous-traitant et sera dirig\u00e9e contre le propri\u00e9taire du bien immobilier inscrit au registre foncier.<\/p>\n

L\u2019objet de l\u2019hypoth\u00e8que est l\u2019immeuble sur lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Il pourra s\u2019agir notamment d\u2019un bien-fonds ou d\u2019une part de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages.<\/p>\n

Si les conditions sont r\u00e9unies, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ordonnera l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que, qui devra alors \u00eatre requise aupr\u00e8s du registre foncier comp\u00e9tent.<\/p>\n

L\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs doit imp\u00e9rativement \u00eatre obtenue au plus tard quatre mois apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux<\/strong>. La fin des travaux correspond au moment o\u00f9 l\u2019artisan ou l\u2019entrepreneur a effectivement termin\u00e9 les travaux dont il \u00e9tait charg\u00e9, ind\u00e9pendamment des \u00e9ventuelles retouches \u00e0 effectuer. La date d\u2019\u00e9tablissement de la facture finale ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, m\u00eame si elle peut en constituer un indice.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de quatre mois est extr\u00eamement court et la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux peut souvent s\u2019av\u00e9rer difficile \u00e0 d\u00e9terminer. En pratique, il est donc courant de d\u00e9poser dans un premier temps une requ\u00eate de mesures provisionnelles, voire superprovisionnelles, afin que l\u2019hypoth\u00e8que soit inscrite au registre foncier de mani\u00e8re provisoire, avant la fin du d\u00e9lai de quatre mois. Une proc\u00e9dure au fond en inscription d\u00e9finitive est ensuite entam\u00e9e dans un second temps.<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs est un outil efficace pour accro\u00eetre les chances d\u2019obtenir le paiement de ses prestations. Elle permet, au final, d\u2019obtenir une garantie de paiement concr\u00e8te sur un bien immobilier. Sa mise en \u0153uvre peut toutefois s\u2019av\u00e9rer d\u00e9licate, notamment au vu du d\u00e9lai applicable et de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Il est donc imp\u00e9ratif d\u2019effectuer toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 temps.<\/p>\n

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