{"id":2782,"date":"2021-10-18T16:42:20","date_gmt":"2021-10-18T16:42:20","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2782"},"modified":"2021-10-18T16:42:21","modified_gmt":"2021-10-18T16:42:21","slug":"la-blockchain-dans-une-faillite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2021\/10\/18\/la-blockchain-dans-une-faillite\/","title":{"rendered":"La blockchain dans une faillite – modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)"},"content":{"rendered":"

Contexte\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

Avec l\u2019av\u00e8nement des technologies num\u00e9riques et notamment de la blockchain<\/strong> et de ses d\u00e9riv\u00e9s tels que les registres partag\u00e9s<\/strong>, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 modifier certaines l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales pour les adapter \u00e0 la recrudescence de ces nouveaux usages. Il d\u00e9montre ainsi une volont\u00e9 d\u2019assurer l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse et d\u2019offrir une stabilit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 juridique croissante sur ces sujets d\u2019actualit\u00e9. Parmi ces nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives, deux dispositions sont apparues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)<\/a>, les art. 242a et 242b LP. Ils permettent de r\u00e9gler la probl\u00e9matique pos\u00e9e par la gestion d\u2019actifs immat\u00e9riels<\/strong>, par exemple ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les technologies telles que la blockchain.<\/p>\n

La blockchain et les nouveaux articles 242a et 242b LP<\/strong> :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Ces dispositions, en vigueur depuis le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2021, permettent de r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la revendication d\u2019actifs par un tiers dans le cadre d\u2019une faillite<\/strong>, lorsque que ceux-ci sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/strong> (sans valeur patrimoniale) d\u00e9tenues par un failli.<\/p>\n

\u00c0 pr\u00e9sent, aux termes de l\u2019art. 242a LP<\/a>, il est possible d\u2019introduire une action en revendication pour des objets immat\u00e9riels<\/strong>, ce qui \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 auparavant aux seules choses mobili\u00e8res, corporelles ou immobili\u00e8res. Cela permet, par exemple, \u00e0 l\u2019ayant-droit \u00e9conomique de revendiquer ses actifs en cryptomonnaie dans le cadre de la faillite de l\u2019exploitant de son porte-monnaie virtuel.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019autre disposition introduite, l\u2019art. 242b LP<\/a>, il est possible pour un tiers de revendiquer des informations lorsque celles-ci sont d\u00e9tenues par une administration de faillite. Imaginons qu\u2019un tiers souhaite acc\u00e9der ou r\u00e9cup\u00e9rer des informations qu\u2019il a fait stocker chez une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent en faillite, par exemple un h\u00e9bergeur informatique, il peut \u00e0 pr\u00e9sent demander la restitution de ces informations \u00e0 l\u2019office des faillites en charge de l\u2019administration du failli.<\/p>\n

Conclusion\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

Ces modifications l\u00e9gislatives marquent un changement notoire dans les dispositions pr\u00e9vues par la LP, qui offrait jusqu\u2019\u00e0 maintenant uniquement la possibilit\u00e9 de revendiquer des actifs mat\u00e9riels. Elles d\u00e9montrent la r\u00e9volution num\u00e9rique enclench\u00e9e par les habitudes de d\u00e9mat\u00e9rialisation croissante et leur impact sur notre l\u00e9gislation.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications l\u00e9gislatives. Nos avocats se tiennent \u00e0 votre disposition pour toute question.<\/p>\n

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