{"id":2789,"date":"2022-05-24T20:00:15","date_gmt":"2022-05-24T20:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/gvalaw.com\/?p=2789"},"modified":"2022-05-24T20:12:32","modified_gmt":"2022-05-24T20:12:32","slug":"recommandations-du-gafi-actifs-virtuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gvalaw.com\/en\/2022\/05\/24\/recommandations-du-gafi-actifs-virtuels\/","title":{"rendered":"Recommandations du GAFI en mati\u00e8re d\u2019actifs virtuels"},"content":{"rendered":"
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Contexte<\/span><\/b><\/h3>\n

La popularit\u00e9 croissante des actifs virtuels, tels que les crypto monnaies, met les \u00e9tats face \u00e0 des probl\u00e9matiques nouvelles, dans la mesure o\u00f9 ces actifs permettent une criminalit\u00e9 financi\u00e8re astucieuse et sans fronti\u00e8res, \u00e0 laquelle les l\u00e9gislations doivent s\u2019adapter.<\/span><\/p>\n

Afin de faciliter le processus d\u2019adaptation l\u00e9gislative, le Groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI)<\/a>, organisation internationale phare en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e9met des recommandations normatives visant \u00e0 combattre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Il a ainsi d\u00e9velopp\u00e9 une base normative pertinente disponible pour les \u00e9tats en qu\u00eate d\u2019une l\u00e9gislation adapt\u00e9e aux d\u00e9fis actuels.<\/p>\n

En mati\u00e8re de transactions num\u00e9riques, le GAFI a publi\u00e9, en octobre 2021, une mise \u00e0 jour de ses recommandations concernant les actifs virtuels et les prestataires en la mati\u00e8re<\/a>, dont les points principaux sont d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n

Notion d\u2019actif virtuel<\/span><\/b><\/h3>\n

Des d\u00e9finitions claires sont primordiales pour permettre un niveau de r\u00e9gulation uniformis\u00e9 et, indirectement, d\u2019assister les diff\u00e9rentes juridictions contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Dans sa publication, le GAFI pr\u00e9cise donc notamment les notions d\u2019actifs virtuels et de fournisseurs de services virtuels.<\/p>\n

Un actif virtuel est d\u00e9fini comme une repr\u00e9sentation num\u00e9rique de valeurs pouvant \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es et utilis\u00e9es comme moyen de paiement ou d\u2019investissement.<\/p>\n

Un fournisseur de services virtuels est d\u00e9fini comme toute personne physique ou morale n\u2019entrant pas dans une autre d\u00e9finition pr\u00e9vue par les recommandations du GAFI, qui exerce de mani\u00e8re commerciale, au nom ou pour le compte d\u2019une autre personne physique ou morale, au moins l\u2019une des activit\u00e9s ou op\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n

a.\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019\u00e9change entre actifs virtuels et monnaies fiat,<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019\u00e9change entre un ou plusieurs types d\u2019actifs virtuels,<\/p>\n

c.\u00a0\u00a0\u00a0 le transfert d\u2019actifs virtuels,<\/p>\n

d.\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9p\u00f4t et\/ou la gestion d\u2019actifs virtuels ou d\u2019instruments permettant le contr\u00f4le d\u2019actifs virtuels,<\/p>\n

e.\u00a0\u00a0\u00a0 la participation ou la fourniture de services virtuels en relation avec l\u2019offre d\u2019un \u00e9metteur et\/ou la vente d\u2019actifs virtuels.<\/p>\n

Stablecoins et risques li\u00e9s<\/span><\/b><\/h3>\n

Le GAFI identifie \u00e9galement les risques potentiels li\u00e9s aux stablecoins. Les stablecoins sont des monnaies virtuelles pens\u00e9es pour offrir une plus grande stabilit\u00e9 que les autres crypto monnaies.<\/p>\n

La valeur des stablecoins est index\u00e9e sur une monnaie fiat (ou monnaie fiduciaire) conventionnelle, telle que le Franc suisse, l\u2019Euro ou le Dollar. Cela permet des variations moins importantes de valeur et une plus grande stabilit\u00e9. Le risque li\u00e9 aux stablecoins et que ceux-ci offrent potentiellement une alternative int\u00e9ressante pour les transferts de fonds et les paiements r\u00e9sultant d\u2019activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n

Travel Rule<\/span><\/b><\/h3>\n

Le GAFI \u00e9met des recommandations au sujet de la r\u00e8gle de voyage ou Travel Rule et de son impl\u00e9mentation pour les secteurs publics et priv\u00e9s. Il pr\u00e9conise l\u2019application de cette r\u00e8gle aux fournisseurs de services virtuels et aux transactions impliquant des actifs virtuels.<\/p>\n

La Travel Rule impose une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 par le fournisseur de service du cocontractant, pour les \u00e9changes d\u2019une valeur d\u2019un certain montant. En Suisse, les \u00e9changes d\u2019actifs virtuels d\u2019une valeur de plus de 1000.- francs sont soumis \u00e0 cette r\u00e8gle depuis le 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n

Autres modifications<\/span><\/b><\/h3>\n

Dans ses recommandations, le GAFI renforce \u00e9galement les directives relatives aux risques et outils disponibles afin de r\u00e9guler les menaces de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme \u00e0 travers la technologie peer-to-peer (\u00e9changes de valeurs compl\u00e8tement d\u00e9centralis\u00e9s).<\/p>\n

Il effectue la mise \u00e0 jour des recommandations concernant l\u2019attribution des licences et l\u2019enregistrement des fournisseurs de services virtuels.<\/p>\n

Enfin, le GAFI r\u00e9affirme le principe d\u2019\u00e9change d\u2019informations et de coop\u00e9ration impos\u00e9 aux superviseurs des fournisseurs de service, visant \u00e0 un plus grand degr\u00e9 de transparence et de responsabilit\u00e9 pour ces prestataires.<\/p>\n

Conclusion<\/span><\/b><\/h3>\n

La mont\u00e9e en puissance des interactions financi\u00e8res fond\u00e9es sur la technologie blockchain place les \u00e9tats face \u00e0 une situation nouvelle, o\u00f9 l\u2019importance des crypto monnaies comme moyens de paiements et d\u2019\u00e9changes int\u00e9resse aussi les criminels. Pour cette technologie nouvelle, gravitant dans des environnements aux bases normatives lacunaires, voire inexistantes, il est capital pour les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations d\u2019\u00e9voluer afin de chercher \u00e0 encadrer efficacement ces outils et \u00e9viter les d\u00e9rives criminelles.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tude GVA law vous assiste et se tient \u00e0 votre disposition pour toute question juridique relative aux actifs virtuels.<\/p>\n

GVA law<\/strong><\/a><\/p>\n

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