Contrat d’assurance – révision de la LCA
Contrat d’assurance :
La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalités d’application des contrats.
La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce […]