Modification du droit de la faillite
Contexte : La modification du droit de la faillite intervenue récemment représente un changement significatif, avec des conséquences potentiellement graves pour les entreprises en difficulté financière. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ne permet plus la [...]
Les nouveautés en matière de circulation routière
Contexte : Des modifications législatives en matière de circulation routière ont vu le jour au 1er octobre 2023, lesquelles ont légèrement modifié les règles mises en place par « Via Sicura ». En effet, après l’admission par le Tribunal fédéral du dépassement par la droite dans certains cas (TF, 6B_231/2022 du 01.06.2022), [...]
Le nouveau droit des successions
Contexte : Depuis le 1er janvier 2023, le premier volet du nouveau droit des successions est entré en vigueur. Il s’applique désormais à toutes les successions des personnes décédées depuis cette date, sans tenir compte de la date de rédaction d’un éventuel testament ou pacte successoral. Un second volet est [...]
Société anonyme – modifications législatives
Contexte : Le nouveau droit de la société anonyme (SA) a connu une profonde refonte depuis le 1er janvier 2023. Cette réforme s’inscrit notamment dans un but d’assouplissement du droit de la société anonyme et d’harmonisation avec le droit comptable. Elle vise également à inclure dans le Code des [...]