Des modifications législatives en matière de circulation routière ont vu le jour au 1er octobre 2023, lesquelles ont légèrement modifié les règles mises en place par « Via Sicura ».
En effet, après l’admission par le Tribunal fédéral du dépassement par la droite dans certains cas (TF, 6B_231/2022 du […]
Depuis le 1er janvier 2023, le premier volet du nouveau droit des successions est entré en vigueur. Il s’applique désormais à toutes les successions des personnes décédées depuis cette date, sans tenir compte de la date de rédaction d’un éventuel testament ou pacte successoral.
Un second volet […]
Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire et la renonciation à […]
La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalités d’application des contrats.
La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce […]
L’Étude GVA law a le plaisir d’annoncer que son associé Julien Blanc a été élu Président du Forum Suisse des organismes d’autorégulation (Forum SRO-OAR-OAD).
Le Forum est une association qui a pour but de promouvoir et de soutenir l’autorégulation dans le domaine de la […]
GVA law is pleased to announce that its Partner Julien Blanc has been elected as President of the Swiss Forum for self-regulatory organizations (Forum SRO-OAR-OAD).
The Forum is an association promoting and supporting self-regulation in the prevention of money laundering and financing of […]