Contexte :
La modification du droit de la faillite intervenue récemment représente un changement significatif, avec des conséquences potentiellement graves pour les entreprises en difficulté financière. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ne permet plus la poursuite des créances de droit public par voie de saisie. Celles-ci doivent obligatoirement être poursuivies par voie de faillite, lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce.
Cela signifie concrètement qu’une entreprise sera désormais mise en faillite si elle ne parvient pas à honorer une facture relative aux impôts, à une taxe comme la TVA, à une amende, aux cotisations sociales ou à une prime d’assurance-accidents obligatoire, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Cette modification risque de mettre en difficulté beaucoup d’entreprises, qui devront faire face à une procédure de mise en faillite.
Législation en vigueur avant le 1er janvier 2025 :
Avant la modification du 1er janvier 2025, l’article 43 LP prévoyait que les créances de droit public ne pouvaient pas donner lieu à une faillite, mais devaient être poursuivies par voie de saisie.
Une entreprise en difficulté financière pouvait donc opérer un tri parmi ses dettes et choisir de ne pas payer tout de suite ses factures dites « publiques », sans craindre une faillite. Il s’agissait, par exemple, des factures d’impôts, de cotisations sociales, de primes d’assurance-accidents obligatoire ou de toute autre taxe résultant de prestations de droit public. L’entreprise pouvait donc se concentrer sur ses dettes « privées » et payer en priorité les factures pouvant mener à une faillite, telles que le loyer, les salaires, les fournisseurs ou toutes autres charges relatives à des prestations privées.
Ce système offrait aux entreprises une marge de manœuvre élargie pour gérer les difficultés financières, en particulier lorsque ces difficultés étaient temporaires.
Nouvelle législation et conséquences :
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les contributions de droit public ne sont plus considérées comme une exception. Elles doivent aussi être poursuivies par la voie de la faillite, indépendamment de leur montant.
Il ne sera donc plus possible pour une entreprise ou une personne inscrite au registre du commerce de laisser impayées des factures d’impôts, de TVA, de cotisations sociales ou même d’amendes, au risque de se retrouver en faillite. Même les actes de défaut de biens consécutifs à d’anciennes poursuites pourront donner lieu à une faillite s’ils sont relancés.
Les entreprises en difficulté financière auront donc une marge de manœuvre très réduite pour tenter d’éviter une faillite.
Quelles sont les entreprises et les personnes concernées ?
Toutes les entreprises et les personnes inscrites au registre du commerce sont concernées par la modification législative, à savoir :
– les sociétés anonymes (SA),
– les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl),
– les entreprises individuelles (indépendants),
– les associations,
– les fondations,
– les sociétés en nom collectif,
– les sociétés en commandite,
– les sociétés coopératives.
Quelles sont les créances concernées ?
Toutes les créances de droit public qui étaient soumises à la poursuite par voie de saisie sont concernées par la modification législative, à savoir :
– les impôts cantonaux, communaux et fédéraux,
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes,
– les cotisations sociales dues aux caisses de compensation (AVS, AI, etc.),
– les primes d’assurance-accidents obligatoire,
– les amendes et les contraventions.
Toutes les nouvelles poursuites introduites à partir du 1er janvier 2025 sont concernées, ainsi que toutes les poursuites introduites avant cette date qui n’ont pas encore faire l’objet d’une saisie. Les actes de défaut de biens qui seront relancés à partir de 2025 donneront également lieu à une faillite.
Quelles sont les solutions envisageables ?
Les offices des poursuites et des faillites ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour octroyer des arrangements de paiement. C’est donc directement aux créanciers que les entreprises doivent s’adresser si elles veulent éviter une faillite. En cas de dette impayée, il est conseillé de prendre rapidement contact avec son créancier, pour tenter de trouver un arrangement de paiement.
Si aucun arrangement ne peut être trouvé ou qu’une procédure de poursuite ou de faillite est en cours, il est également possible, dans certains cas, d’introduire une procédure concordataire devant le tribunal compétent, en demandant en premier lieu un sursis concordataire. Si les conditions en sont remplies, un sursis concordataire, puis un concordat ou des perspectives d’assainissement, permettront à une entreprise d’éviter la faillite, à tout le moins de manière temporaire.
Conclusion :
La modification du droit de la faillite introduite le 1er janvier 2025 aura des conséquences importantes pour beaucoup de sociétés et de personnes inscrites au registre du commerce. Nombre d’entre elles risquent désormais une mise en faillite ou se retrouveront en grande difficulté en cas de problèmes financiers. En cas de factures impayées, de poursuites en cours ou d’actes de défaut de biens, il est impératif pour chaque entreprise de prendre rapidement les mesures nécessaires afin d’éviter une mise en faillite.
L’Étude GVA law vous assiste et se tient à votre disposition pour toute question juridique relative à cette modification législative et au droit de la faillite en général.