Contexte :

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019).

Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une réalité économique. Alors que […]