Context : The Federal Act on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA) has undergone significant modifications, applicable since April 1st, 2020, offering stronger photographs copyright protection. Since that date, any photograph of three-dimensional objects is considered as works protected by copyright, even if it does not have individual character. This constitutes a considerable [...]

Contexte : La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a subi une modification importante entrée en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les photographies d’objets tridimensionnels sont considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, même si elles sont dépourvues de caractère individuel. Cela constitue un [...]