Recommandations du GAFI en matière d’actifs virtuels
Contexte La popularité croissante des actifs virtuels, tels que les crypto monnaies, met les états face à des problématiques nouvelles, dans la mesure où ces actifs permettent une criminalité financière astucieuse et sans frontières, à laquelle les législations doivent s’adapter. Afin de faciliter le processus d’adaptation législative, le Groupe [...]
La blockchain dans une faillite – modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Contexte : Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et [...]
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – petit rappel
Contexte : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens [...]
Droit de la prescription – modifications législatives
Contexte : Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire [...]