La modification du droit de la faillite intervenue récemment représente un changement significatif, avec des conséquences potentiellement graves pour les entreprises en difficulté financière. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ne permet plus la poursuite des créances de […]
Le principe du séquestre dans le cadre d’une procédure pénale est un processus classique. Il permet que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant à un prévenu ou à des tiers soient bloqués, notamment lorsqu’ils pourraient servir comme moyen de preuve ou comme garantie de paiement, s’agissant entre autres des frais de procédures et […]
Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’offrir une stabilité et une sécurité juridique […]
Pour éviter la faillite d’entreprises face au coronavirus et lutter contre les effets négatifs de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 16 avril 2020 l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, également appelée Ordonnance insolvabilité COVID-19 (ci-après : « Ordonnance COVID-19 »). Les mesures […]