Réalisation d’actifs virtuels

Contexte :

Le principe du séquestre dans le cadre d’une procédure pénale est un processus classique. Il permet que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant à un prévenu ou à des tiers soient bloqués, notamment lorsqu’ils pourraient servir comme moyen de preuve ou comme garantie de paiement, s’agissant entre autres des frais de procédures et […]

Par |2022-07-25T15:23:55+01:0025/07/2022|Poursuites et faillites|

La blockchain dans une faillite – modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Contexte :

Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’offrir une stabilité et une sécurité juridique […]

Par |2021-10-18T16:42:20+01:0018/10/2021|Poursuites et faillites|

Éviter la faillite ? Les mesures du Conseil fédéral face au coronavirus

Contexte :

Pour éviter la faillite d’entreprises face au coronavirus et lutter contre les effets négatifs de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 16 avril 2020 l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, également appelée Ordonnance insolvabilité COVID-19 (ci-après : « Ordonnance COVID-19 »). Les mesures […]

Par |2021-06-24T14:56:33+01:0020/08/2020|Poursuites et faillites|
Aller en haut