La modification du droit de la faillite intervenue récemment représente un changement significatif, avec des conséquences potentiellement graves pour les entreprises en difficulté financière. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ne permet plus la poursuite des créances de […]
Le nouveau droit de la société anonyme (SA) a connu une profonde refonte depuis le 1er janvier 2023.
Cette réforme s’inscrit notamment dans un but d’assouplissement du droit de la société anonyme et d’harmonisation avec le droit comptable.
Elle vise également à inclure dans le Code des obligations (CO) les dispositions sur l’ordonnance […]
On June 21st, 2019, the Parliament approved the Federal Act on Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, which came into effect on November 1st, 2019. Its approval follows pressures by the Financial Action Task Force (FATF) and the