Contexte :

Le nouveau droit de la société anonyme (SA) a connu une profonde refonte depuis le 1^er janvier 2023.

Cette réforme s’inscrit notamment dans un but d’assouplissement du droit de la société anonyme et d’harmonisation avec le droit comptable.

Elle vise également à inclure dans le Code des obligations (CO) les dispositions sur l’ordonnance […]

Contexte :

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2019. Son adoption fait suite aux pressions exercées par le

Context :

On June 21^st, 2019, the Parliament approved the Federal Act on Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, which came into effect on November 1^st, 2019. Its approval follows pressures by the Financial Action Task Force (FATF) and the