Contexte : Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son adoption fait suite aux pressions exercées par le Groupe d’action [...]

Context : On June 21st, 2019, the Parliament approved the Federal Act on Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, which came into effect on November 1st, 2019. Its approval follows pressures by the Financial Action Task Force (FATF) and the Global Forum on Transparency [...]