Suppression des actions au porteur : quelles mesures prendre ?
Contexte : Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son adoption fait suite aux pressions [...]
Cancellation of bearer shares : which actions should be taken ?
Context : On June 21st, 2019, the Parliament approved the Federal Act on Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, which came into effect on November 1st, 2019. Its approval follows pressures by the Financial Action Task Force (FATF) and [...]
Éviter la faillite ? Les mesures du Conseil fédéral face au coronavirus
Contexte : Pour éviter la faillite de nombreuses entreprises et lutter contre les effets négatifs de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 16 avril 2020 l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, également appelée Ordonnance insolvabilité COVID-19 (ci-après : « Ordonnance COVID-19 »). [...]
Nomination de Julien Blanc à la présidence du Forum SRO-OAR-OAD
Présidence du Forum SRO-OAR-OAD : L’Étude GVA law a le plaisir d’annoncer que son associé Julien Blanc a été élu Président du Forum Suisse des organismes d'autorégulation (Forum SRO-OAR-OAD). Le Forum est une association qui a pour but de promouvoir et de soutenir l'autorégulation dans le domaine de la [...]