Contrat d’assurance – révision de la LCA
Contrat d'assurance : La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi qu'aux modalités d'application des contrats. La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs [...]
Photographs copyright – amendment of the Copyright Act
Context : The Federal Act on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA) has undergone significant modifications, applicable since April 1st, 2020, offering stronger photographs copyright protection. Since that date, any photograph of three-dimensional objects is considered as works protected by copyright, even if it does not have individual [...]
Photographies et droit d’auteur
Contexte : La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a subi une modification importante entrée en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les photographies d’objets tridimensionnels sont considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, même si elles sont dépourvues de [...]
Suppression des actions au porteur : quelles mesures prendre ?
Contexte : Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son adoption fait suite aux pressions [...]