L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – petit rappel
Contexte : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens [...]
Droit de la prescription – modifications législatives
Contexte : Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire [...]
Rendement des immeubles locatifs
Contexte : Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019). Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une [...]
Contrat d’assurance – révision de la LCA
Contrat d'assurance : La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi qu'aux modalités d'application des contrats. La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs [...]