Société anonyme – modifications législatives
Contexte : Le nouveau droit de la société anonyme (SA) a connu une profonde refonte depuis le 1er janvier 2023. Cette réforme s’inscrit notamment dans un but d’assouplissement du droit de la société anonyme et d’harmonisation avec le droit comptable. Elle vise également à inclure dans le Code des [...]
Taxe d’équipement à Genève
Contexte : La taxe d’équipement, au niveau fédéral et à Genève, est une contribution financière que les collectivités, en particulier les communes, peuvent réclamer aux propriétaires fonciers, lorsqu’elles procèdent à l’équipement des terrains de ces derniers en application de la loi. Il s’agit typiquement d’aménager des voies d’accès aux terrains, ainsi [...]
Réalisation d’actifs virtuels
Contexte : Le principe du séquestre dans le cadre d’une procédure pénale est un processus classique. Il permet que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant à un prévenu ou à des tiers soient bloqués, notamment lorsqu’ils pourraient servir comme moyen de preuve ou comme garantie de paiement, s’agissant [...]
Recommandations du GAFI en matière d’actifs virtuels
Contexte La popularité croissante des actifs virtuels, tels que les crypto monnaies, met les états face à des problématiques nouvelles, dans la mesure où ces actifs permettent une criminalité financière astucieuse et sans frontières, à laquelle les législations doivent s’adapter. Afin de faciliter le processus d’adaptation législative, le Groupe [...]